CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur DEPOTMARQUE.COM, site géré par la SARL OBJECTIVE CONCEPT, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de PARIS, France, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt DEPOTMARQUE.COM.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES DEPOTMARQUE.COM

Les services DEPOTMARQUE.COM exploitent un système ayant pour objectif  d’effectuer un dépôt de marque en ligne en collectant les informations nécessaires à celui-ci et en transférant ces informations auprès de l’INPI au nom du déposant

Autres services : les autres services disponibles sur le site DEPOTMARQUE.COM sont :

  • La recherche d’antériorité à l’identique de la marque à déposer avant le dépôt et en vue d’éviter les éventuels rejets.
  • La surveillance de marque permettant de fournir un rapport des éventuelles marques ou autres utilisant des similitudes à la marque surveillée,
  • L’assistance technique au dépôt de marque,
  • Le renouvellement de marque,

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT DEPOTMARQUE.COM

Les services de dépôt proposés par le service DEPOTMARQUE.COM sont commercialisés sous la forme de forfaits. Le dépôt de marque est associé à un paiement comprenant notamment les frais d’enregistrement INPI, concernant le service de surveillance de marque il s’agira d’un forfait d’abonnement mensuel d’une durée minimum de 12 mois.

Les forfaits unitaires sont valables 1 an (365 jours) à partir de la date d’achat. En cas de non utilisation par le client, et au-delà de période de rétractation légale pour les achats à distance, que ce soit dans le cadre d’un forfait ou de façon unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. L’usage d’un service d’enregistrement ou la consultation des pages de documentation ou des modèles de documents mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. La signature (acceptation des présentes clauses par clic lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société Objective Concept SARL - DEPOTMARQUE.COM, que le client utilise ou non les services achetés. L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

ARTICLE 4 : MODALITES DES SERVICES DE DEPOT DEPOTMARQUE.COM

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, DEPOTMARQUE.COM active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.DEPOTMARQUE.COM. Ce compte permet au client de procéder aux dépôts qu’ils souhaitent effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts d’autre part. Les dépôts s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail contenant sa demande. Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via depotmarque.com. Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement. En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt et lors du traitement électronique du dépôt DEPOTMARQUE.COM ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non réalisation de la procédure de dépôt un remboursement, cependant s’il s’agit d’un rejet de l’INPI il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement technique mais d’un rejet conventionnel qui ne donnera pas droit à un quelconque remboursement, les taxes INPI sont dus pour chaque opération ou tentative de dépôt et ne seront pas remboursés.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site DEPOTMARQUE.COM lors du processus dépôt sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises). DEPOTMARQUE.COM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement et sont générés notamment en fonction de la demande de l’utilisateur dépendant du nombre de classes choisies des taxes en vigueur de l’INPI mais aussi des options choisies sur le site.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE DEPOTMARQUE.COM

DEPOTMARQUE.COM s’engage à :

  • satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
  • mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et compte tenu des limitations imposées par les fournisseurs d’accès ( limitation de la taille des fichiers, vitesse de transfert des fichiers impliquant la fin possible d’une session en cours de traitement d’un enregistrement, erreur de manipulation de la part du client, etc…)
  • prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité du contenu des dépôts ( accès aux fichiers déposés) qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • remplir tous les champs demandés lors de l’ouverture du compte de dépôt de marque.
  • régler le montant de sa souscription au service
  • fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription
  • communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les communications du site internet,
  • faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement (upload), les informations de la marque à déposer,
  • prévenir sans délai DEPOTMARQUE.COM de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité.
  • reconduire à échéance de 1 an le contrat initial souscrit (pour les abonnements de surveillance de marque), à l’identique, sauf résiliation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit être envoyée 1 mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES

DEPOTMARQUE.COM n’est pas responsable du contenu du dépôt de marque, et il appartient au client de s’assurer de la qualité des informations transmises, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des images et logos, la mise en évidence des caractéristiques originales de la marque dans les classes correspondantes. Le client reconnaît que la responsabilité de DEPOTMARQUE.COM ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où DEPOTMARQUE.COM aurait été informée de l’existence d’un risque. Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété industrielle et qu’il constitue uniquement d’une demande de dépôt de marque qui sera acceptée ou refusée par l’INPI seul organisme habilité à délivrer un titre de propriété industriel.

Depotmarque.com ne serait en aucun cas un cabinet en propriété industrielle et est totalement distinct de tout organisme gouvernemental et est distinct de l’INPI. Depotmarque.com n'est et ne représente aucun cabinet d'avocat et n'est pas habilité à fournir des conseils juridiques conformément aux lois et règlementations en vigueur, nos conseillers et nos dirigeants n'effectué aucune consultation juridique, n'effectue aucune rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Les dépôts effectués par le site sont effectués uniquement par l'utilisation des outils que nous mettons à votre disposition. Pour tout conseil juridique vous reconnaissez qu'il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit habilité par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Notre assistance juridique vous proposera une mise en relation avec nos avocats partenaires et vous apportera toute l'aide technique afin de réunir les éléments nécessaires à votre consultation.

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

Les contrats annuels souscrits auprès du service DEPOTMARQUE.COM incluant toutes les souscriptions de formules de surveillance de marque ou d’assistance technique ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par DEPOTMARQUE.COM dans les 30 jours précédents la date d'anniversaire du contrat. Le montant du renouvellement de contrat sera équivalent au plan acheté l'année précédente. Si le client achète plus d'un pack au cours de la même année, le montant du renouvellement sera celui du pack le plus élevé. Depotmarque.com rappelle à tous ses clients, qu'une fois l'annulation du contrat effective, le compte sera bloqué et Depotmarque.com n'est pas obligé de continuer à sauvegarder les données de surveillance de marque. Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.

ARTICLE 10: SERVICE DE DÉPÔT DE MARQUE

Notre service de dépôt de marque effectue une recherche d'antériorité simple et à l'identique sans faire appel à un avocat via le site publique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle/Industrielle), vous reconnaissez que la recherche d'antériorité que nous proposons ne saurait en aucun cas nous engager sur la disponibilité de la marque en effet la recherche sur la base de l’INPI n'est pas engageante et seul l'interprétation par un professionnel du droit pourrait être caution, nous ne fournissons pas l'interprétation des résultats de la recherche par un avocat ou professionnel du droit. Vous reconnaissez que Depotmarque.com ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect lie à votre dépôt de marque ou à la recherche d'antériorité simple proposée. Si vous avez un doute concernant la recherche d'antériorité simple et sur la disponibilité de votre marque vous devrez faire appel à un avocat habilité par la loi ou un conseil en propriété intellectuelle (CPI).

Depotmarque.com vous offre un service qui vous permettra via notre support client à déposer votre marque en France via le portail de l’INPI, nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement de l’INPI et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par l’INPI et que nous accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque à l’INPI. Depotmarque.com intervient en tant que passerelle d’aide technique de l'utilisateur vers les services de l’INPI en ligne via l'e-Procédures L’INPI. Nous créons un compte e-Procédures INPI mentionnant vos informations personnelles et professionnelles, puis nous effectuons votre dépôt conformément à votre demande et aux informations communiquées notamment en ce qui concerne les classes choisies, nous transmettons les frais d'enregistrement inclus dans notre prix de vente à l’INPI.

Depotmarque.com n'effectue aucune validation à caractère juridique et n'est pas caution de votre dépôt de marque. Depotmarque.com n'est pas responsable du rejet de votre dépôt de marque lie à son indisponibilité ou tout autres raisons. Depotmarque.com ne renouvelle pas vos dépôts de marque, le renouvellement de votre marque et sous votre entière responsabilité. Nos alertes de renouvellement de marque sont gérées par notre système informatique à condition de disposer de vos informations à jour (email), en cas de non réception de votre alerte due à un dysfonctionnement de notre système informatique Depotmarque.com ne pourrait être tenu responsable du non renouvellement de votre marque ou de tout autre dommage lié à la perte de votre marque. Depotmarque.com vous offre un service qui vous permettra via notre assistance à déposer votre marque en France via le portail de l’INPI, nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement de l’INPI et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par L’INPI et que nous accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque à l’INPI. En conclusion Depotmarque.com n'est pas responsable de la garantie et du succès de votre dépôt de marque et de son acceptation par le à l’INPI ou tout autre organe habilité et le dépôt de votre marque relevé exclusivement de votre pleine et entière responsabilité.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 13 : SATISFAIT OU REMBOURSE ET DROIT DE RETRACTATION DU SERVICE

Conditions de l'offre de remboursement applicable pour l'achat d'un pack de dépôt de marque : Le remboursement pourra être demandé dans les 24 heures uniquement si le dépôt n'a pas encore été déposé à l’INPI via notre système en ligne. Aucun remboursement ne sera effectué pour le service de dépôt de marque en cas de dépôt effectif même avant les 24 heures de rétractation.

DEPOTMARQUE.COM un service d'Objective Concept 91 rue du Faubourg Saint HONORE 75008 Paris

RCS PARIS B 500 790 910 - TVA INTRACOM : FR76500790910
E mail : [email protected] Site : https://depotmarque.com



Déposer une marque
)