La portée juridique d'un dépôt de marque

La marque est un droit de propriété industrielle essentiel pour le développement d’une activité, puisqu’elle forme le signe distinctif qui permet aux consommateurs d’identifier vos produits et services. À condition d’être enregistrée, elle permet d’obtenir un monopole d’exploitation, mais il convient de surveiller régulièrement les registres de l’INPI pour ne pas se voir déposséder de ses droits.

Quel est l’intérêt du dépôt de la marque ?

En l’absence de dépôt de marque, vous ne pourrez prétendre à aucune protection légale ni faire valoir vos droits face à vos concurrents. En clair, si vous ne l’enregistrez pas, rien n’empêche ces derniers d’utiliser votre marque pour vendre des produits ou services similaires ou non aux vôtres, ou comme dénomination sociale.

Le premier avantage du dépôt de marque est donc de vous offrir la possibilité d’agir en contrefaçon, bien plus efficace que l’action en concurrence déloyale, pour protéger votre droit de propriété sur votre marque. En effet, le simple constat de l’utilisation par un tiers non autorisé de votre marque constitue une contrefaçon réprimée par la loi. Ce délit est ainsi puni de 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement, ainsi que des dommages intérêts le cas échéant.

En outre, la marque constitue, au même titre que les brevets et autres titres de propriété que vous détenez par ailleurs, un actif valorisable. Une fois que vous avez déposé votre marque, vous vous voyez attribuer un monopole d’exploitation valable 10 ans, et renouvelable autant de fois que désiré. Celui-ci fait partie de l’actif de votre entreprise, ce qui signifie que vous pouvez le valoriser sur le marché. Ainsi pouvez-vous le comptabiliser lorsque vous envisagez de céder votre entreprise, ou accorder des droits d’utilisation ou d’exploitation de votre marque, dans le cadre d’une concession ou d’une franchise.

Pourquoi surveiller sa marque une fois celle-ci déposée ?

En France, l’INPI ne procède pas lui-même à la recherche d’antériorité des marques, ce qui rend possible l’enregistrement d’une marque similaire ou identique que la vôtre sans que vous n’en soyez averti. C’est pourquoi il est essentiel que vous la surveilliez régulièrement, sous peine que l’un de vos concurrents ne parasite votre renommée ou ne capte votre clientèle. L’usage non autorisé de votre marque sur laquelle vous disposez justement d’un monopole d’exploitation peut en effet réduire à néant des années de bonnes pratiques commerciales ou à dévaloriser votre marque.

Outre l’affaiblissement de votre droit privatif et des risques pesant sur votre entreprise, il vous faut surveiller régulièrement votre marque pour pouvoir vous opposer à un dépôt qui porterait atteinte à la vôtre. En effet, vous ne disposez que d’un délai de deux mois pour former une opposition contre une marque devant l’INPI, trois mois s’il s’agit d’une marque déposée devant l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Le délai court à partir du jour du dépôt. Si vous manquez le délai, vous n’aurez d’autre possibilité que celle d’agir devant les tribunaux du fond, une procédure qui peut être coûteuse, mais surtout très longue.

Enfin, en ne surveillant pas votre marque, vous vous exposez à la forclusion par tolérance. Si vous ne faites rien pendant 5 ans, alors qu’une marque similaire ou identique a été déposée devant l’INPI, vous ne pourrez plus agir en contrefaçon ou en nullité contre votre concurrent.



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