Définition du dépôt de marque
À la fois droit de propriété industrielle et attribut essentiel du développement de l’entreprise, la marque doit être déposée pour être protégée. Certains critères doivent être remplis, sous peine de rejet ou d’oppositions par l’INPI.
Le dépôt de marque, qu’est-ce que c’est ?
La marque est un droit de propriété industrielle qui accorde à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée de 10 ans, renouvelable autant de fois que désiré, à condition qu’elle ait été déposée auprès de l’INPI. Elle sert à distinguer les produits et services auprès du consommateur. Pour être recevable, la marque ne doit pas au préalable avoir fait l’objet d’un dépôt antérieur par un concurrent et répondre à certains critères.
La distinction entre le caractère distinctif et descriptif de la marque
Pour être recevable, la marque doit être distinctive, licite et disponible. Pour être distinctive, la marque doit permettre d’identifier le produit ou le service de même nature, mais sans priver les tiers d’un élément du domaine public, comme un terme usuel, générique ou nécessaire.
C’est ainsi qu’une marque qui se contenterait de designer ses produits vendus par l’une de ses qualités essentielles ou par leur nom commun serait rejetée. On parle dans ce cas de marque descriptive. Par exemple, il n’est pas possible pour celui qui commercialise des tables de déposer une marque « table », ce qui aurait pour conséquence de priver les tiers et les concurrents de l’utilisation du mot table et qui ne permettrait pas de distinguer ses produits de ceux d’un autre concurrent.
Le Code de propriété intellectuelle énumère d’ailleurs à l’article L.711-2 les cas où l’appellation n’est pas distinctive :
- Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
- Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
- Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
En revanche, il est possible d’utiliser un terme usuel pour la marque portant sur un produit totalement différent. Vous pourriez ainsi déposer la marque « table » pour une collection de chaussures, puisque dans ce cas, la distinctivité est caractérisée.
Distinction avec l’originalité
Si pour être protégée, une création doit être originale, ce critère n’est pas requis dans le cadre du dépôt de marque. L’accent est en effet mis sur la distinctivité, non sur l’originalité. En revanche, pour pouvoir associer un logo ou un graphisme au nom de la marque, il faudra que celui-ci soit original, c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte de son créateur.
Dans quels cas le dépôt peut-il être rejeté ?
L’INPI peut rejeter la demande de dépôt de marque lorsque :
- La marque est descriptive ou non distinctive,
- Elle porte atteinte à l’ordre public : si la marque est un propos raciste ou antisémite, ou qu’elle risque d’entraîner certaines dérives. Par exemple, la marque « je suis Charlie » a été rejetée,
- Elle n’est pas valable par rapport d’autres réglementations, comme celle sur les AOC par exemple,
- Il existe une irrégularité dans la demande (redevances non-payées, formulaire mal rempli…)
Qu’est-ce qu’une opposition dans le dépôt de marque ?
L’INPI ou un concurrent fait valoir son droit à opposition car il estime que la marque est identique ou similaire à la sienne. Il tente donc d’empêcher le dépôt de votre marque et peut également demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, vous aurez un délai pour répondre à l’opposition et si l’INPI vous donne tort, il vous restera un recours devant la Cour d’appel de Paris.
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