Qu'est-ce qu'un dépôt de marque ?

Votre marque vous aide à différencier vos produits ou services de ceux de la concurrence. Pour vous assurer d’obtenir des droits de propriété industrielle sur celle-ci et un monopole d’exploitation, encore devez-vous être le premier à la faire enregistrer. Notre service vous accompagne à chaque étape du dépôt de votre marque auprès de l’INPI.

Pourquoi déposer sa marque ?

La marque est un droit de propriété industrielle qui confère un monopole d’exploitation à son détenteur. Son but est l’identification de vos produits et/ou services par le consommateur et en tant que titulaire, vous pouvez empêcher vos concurrents de l’utiliser. Pour être protégée, la marque doit avoir été déposée. Elle bénéficiera ensuite d’une protection de 10 ans renouvelable autant de fois que souhaité.

Comment déposer une marque ?

Pour que votre dépôt de marque soit valable, vous devez suivre plusieurs étapes :

La recherche d’antériorité

Vous devrez dans un premier temps vérifier que votre marque est disponible. En effet, si elle a déjà été déposée par un concurrent, vous pourriez vous voir accuser de contrefaçon, avec à la clé des sanctions civiles et/ou pénales. Il convient donc de ne pas négliger cette recherche d’antériorité.

Le choix d’une classe de produits ou de services

Il vous faut ensuite identifier la ou les classes de produits ou de services (3 maximum) dans laquelle ou lesquelles vous souhaitez que votre marque soit répertoriée. Il en existe 45, 34 pour les produits et 11 pour les services.

La constitution du dossier

Vous devrez remplir en 5 exemplaires le questionnaire de l’INPI, disponible directement en ligne, en téléchargement ou au siège de l’institut. Vous devrez vous acquitter de redevances et vous joindrez les justificatifs à votre demande. Vous recevrez un accusé de réception puis l’INPI contrôlera la validité de votre dossier.

La publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle :

Une fois la validation de votre dossier par l’INPI acquise, vous procéderez à cette publication dans un délai de 6 semaines. Le BOPI vous enverra une copie et vous devrez vérifier qu’elle ne comporte aucune erreur. Si tel est le cas, il vous appartient d’en prévenir l’INPI.

La vérification de la demande de dépôt de marque par l’INPI

Durant cette phase, qui dure maximum deux mois, l’institut vérifiera que votre marque remplit tous les critères demandés pour être protégée (distinction, licéité…) et que vous avez bien réglé les redevances. À l’issu du contrôle, soit tout va bien, soit l’INPI formule une demande d’informations complémentaires ou des objections et vous devrez y répondre dans le délai imparti. Les mêmes objections et demandes peuvent émaner de tiers qui y ont intérêt et qui ont pris connaissance de votre demande grâce à la publication au BOPI.

L’acceptation et la veille du dépôt de marque

Si le dépôt de votre marque est accepté par l’INPI, il sera ensuite enregistré définitivement sur le BOPI et vous recevrez un certificat, qui vous aidera à faire valoir votre monopole d’exploitation vis-à-vis de vos concurrents. Vous devrez en effet procéder à une veille régulière sur le marché et auprès de l’INPI pour vérifier qu’un tiers ne s’est pas approprié votre marque et l’utilise illégalement.

Toutes ces étapes peuvent être difficiles à réaliser si vous n’êtes pas accompagné. Nous mettons ainsi à votre disposition notre service d’aide au dépôt de marque.



Déposer une marque
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